Article 9

Lors de la session d'installation de la première Assemblée plénière, le président du Conseil distribue à ses membres les formulaires d'engagement à ne pas se retrouver dans les situations d'incompatibilité prévues à l'article 9 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 susvisé.

Une enquête administrative est diligentée au sujet des déclarations des membres citées dans son engagement à ne pas se retrouver dans des situations d'incompatibilité.

Le membre qui se retrouve dans une situation d'incompatibilité en est avisé, et il lui est accordé un délai raisonnable pour régulariser sa situation, sous peine de perdre sa qualité de membre du Conseil.

Le membre perd, de plein droit, sa qualité de membre du Conseil s'il ne régularise pas son statut juridique.

Le membre perd également, de plein droit, la qualité de membre s'il perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.