Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE VII — ORGANISATION DES STRUCTURES DU CONSEIL
Article 75
La commission de la gouvernance financière et des politiques économiques se charge :
— d’étudier et d’évaluer les politiques économiques menées par le Gouvernement ;
— d’élaborer des études et des recherches dans le but de proposer des solutions pratiques à même de servir d’aide au Gouvernement et ses institutions pour planifier la construction d’une économie efficace ;
— de contribuer, à travers des propositions pratiques, à la mise en œuvre des politiques économiques.
