Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE II — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 6
En cas de constatation de suppression de certains organismes ou de changement de leur nature juridique, le président du Conseil propose, par décision, des organismes de remplacement. 11 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 12 avril 2022
