Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE VII — ORGANISATION DES STRUCTURES DU CONSEIL
Article 65
L'élection des membres de la commission permanente se fait au scrutin à bulletin secret ou public, selon le choix des membres de la commission. Le choix du scrutin est soumis au vote des membres de la commission avant le début du processus électoral.
