Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE VII — ORGANISATION DES STRUCTURES DU CONSEIL
Article 52
L'ordre du jour des sessions de l'Assemblée plénière est approuvé lors du commencement des travaux à la majorité des membres présents, et aucun autre point ne peut être inscrit après son approbation.
Les autres points proposés par la suite pourront être reportés à la session suivante, s'ils sont maintenus.