Article 4

Dès sa nomination, le président du Conseil convoque les membres de la commission ad hoc prévue à l’article 16 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 susvisé, afin de déterminer les critères de sélection des membres représentants de la société civile, et se charge de les publier.