Article 41

Il est institué, sous la présidence du président du Conseil, une commission spéciale chargée des règles de discipline composée :

— des présidents des sept (7) commissions permanentes ;

— d’un (1) représentant des membres au titre des secteurs économiques ;

— d’un (1) représentant des membres au titre de la société civile ;

— d’un (1) représentant des membres au titre des intuitu personae ;

— d’un (1) représentant des membres au titre des administrations et institutions de l'Etat.

Le secrétaire général du Conseil assiste aux réunions de la commission, en assure le secrétariat et a voix consultative.

La composition de la commission spéciale est fixée suite à l’approbation de l'Assemblée plénière, sur proposition du président du Conseil.