Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 38
Le membre du Conseil reste affilié à l'organisme qui l’a désigné, et la qualité de membre ne donne pas droit au détachement. A ce titre, il bénéficie de tous les droits et avantages attachés au secteur ou à l'organisme d'affiliation.
