Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 37
L'Etat garantit la protection des membres du conseil contre les pressions, menaces, outrages, diffamation, attaques ou agressions dont ils peuvent faire objet, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leur mandat.
