Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 33
L'interdiction d'user de la qualité ou du poste exige l’adoption d’un comportement honorable et intègre, et l’éloignement de tout soupçon lié à d'éventuels actes de corruption.
L'usage de la qualité de membre et du poste est limité uniquement à l'exécution des tâches qui lui sont associées.
