Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 32
Le devoir de réserve est un engagement noble et étroitement lié à la qualité de membre du Conseil. Le membre doit se comporter, à cet effet, d'une manière appropriée à la représentation de cette institution constitutionnelle. A cet égard, il doit notamment s’abstenir de faire des déclarations au nom du Conseil à toute institution sauf autorisation expresse de son président.