Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 31
Dans le cadre du respect de la confidentialité, le membre du Conseil ne doit divulguer aucunes informations et aucuns faits classés confidentiels, sous peine des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, sans préjudice des poursuites disciplinaires.
