Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE III — ELABORATION DES AVIS ET RAPPORTS SUR LES OBJETS DE SAISINE
Article 22
Le Conseil peut désigner toute personne et/ou expert dont la contribution est utile à ses travaux, parmi ceux inscrits sur la liste préalablement établie par le président du Conseil, après avis du bureau.
