Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE III — ELABORATION DES AVIS ET RAPPORTS SUR LES OBJETS DE SAISINE
Article 21
Toute personnalité participante est tenue au secret professionnel, ainsi que de toutes informations et documents portés à sa connaissance pendant ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Partie 2 Invitation des personnes et/ou experts
