Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE III — ELABORATION DES AVIS ET RAPPORTS SUR LES OBJETS DE SAISINE
Article 17
La commission se charge de transmettre l'avis ou le rapport, dès son élaboration, au bureau du Conseil, qui jugera de la possibilité ou non, de sa programmation pour étude et adoption en assemblée générale, ou en réunion de bureau.
