Article 16

Dans le cadre d’élaboration des avis et rapports et conformément à l’article 6 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 susvisé, et en coordination avec les services du Premier ministre, le ministre concerné, ou les responsables d’institutions et/ou d’établissements publics ou leurs représentants ayant le grade de directeur central, au moins, peuvent assister aux travaux de la commission pour apporter les éclairages nécessaires.

Les invitations sont envoyées, avec le dossier joint, au moins, dix (10) jours avant la tenue de la séance des travaux, sous réserve que ce délai n'excède pas vingt (20) jours, selon la nature de la saisine.

Seul le président du Conseil a la compétence pour signer ces invitations.