Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE III — ELABORATION DES AVIS ET RAPPORTS SUR LES OBJETS DE SAISINE
Article 15
En cas de signalement de l’urgence par l'organisme de saisine, le président du Conseil peut prendre les mesures nécessaires, en vue d'assurer la complétude des avis ou rapports.
