Décret exécutif n° 22-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-149 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
