Décret exécutif n° 22-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-149 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 37-02 « Administration centrale — Dépenses de fonctionnement du conseil national consultatif pour le développement de la PME ».
