Article 3

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et de mener toute enquête ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique.

Elle peut effectuer tout travail de réflexion.