Article 4

Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par les articles 13 bis et 13 bis 1, rédigés ainsi qu’il suit :

« Art. 13 bis. — Il est institué, au niveau de chaque juridiction, un comité ad hoc, chargé de l’exécution et du suivi de l’opération de transfert des extraits prévue à l’article 13 du présent décret.

Le comité est composé des représentants de la juridiction et de la direction des impôts de wilaya.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances ».

« Art. 13 bis 1. — Le comité prévu à l’article 13 bis du présent décret, dresse un inventaire général des extraits des jugements se trouvant au niveau de l’administration des finances.

L’inventaire général est établi en deux (2) exemplaires, l’un est conservé au niveau de l’administration des finances et l’autre au niveau de la juridiction concernée.

Le comité ad hoc se réunit, au moins, une (1) fois par mois, jusqu’à la fin de l’opération de transfert prévue par le présent décret ».