Article 3

Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 13. — Au plus tard un an, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les dossiers relatifs aux extraits des jugements non recouvrés se trouvant au niveau de l’administration des finances et non prescrits, sont transférés par bordereaux, accompagnés par toutes les procédures prises, aux juridictions compétentes.

Toutefois, ne sont pas transmis aux juridictions compétentes, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier ou les procédures de la contrainte par corps ont été entamés.

De nouveaux extraits relatifs aux dossiers prévus au présent article, sont délivrés par les juridictions aux fins de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du présent décret ». 27 mars 2022