Décret exécutif n° 22-129
· ج.ر عدد 21 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-129 du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° l7-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont complétées par un article 2 bis, rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 2 bis. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur ».
