Article 3

Ce compte comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » ;

Ligne 2 : « La pension alimentaire » ;

Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ».

Les lignes de ce compte retraçant les dépenses liées à la pension alimentaire et à la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale peuvent fonctionner à découvert. Toutefois, le solde débiteur de ces lignes est régularisé, au plus tard, à la fin de chaque exercice, par une dotation budgétaire.