Décret exécutif n° 22-123
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».
Le ministre chargé de la solidarité nationale est l'ordonnateur principal de ce compte.
Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya agit en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte.
