Décret exécutif n° 22-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le budget de l'institut comprend :
Au titre des recettes :
— les subventions allouées par l'Etat ;
— les aides provenant des collectivités locales et des établissements publics ;
— les recettes diverses liées à l'activité de l'institut ;
— les dons et legs.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.