Article 16

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit après une deuxième convocation, dans un délai de huit

(8) jours, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.