Décret exécutif n° 22-108
· ج.ر عدد 19 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II— et au chapitre n° 37-09 « Direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique — Frais de fonctionnement liés à la recherche scientifique et au développement technologique ».
