Article 1er

En application des dispositions de l'article 182 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisé, les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont complétées comme suit :

« Art. 2. — .................. (sans changement jusqu'à) est le ministre chargé de la santé.

Le directeur de la santé et de la population de wilaya est l'ordonnateur secondaire de ce compte ».