Décret exécutif n° 22-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Article 3
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-020, retrace :
En recettes : .......................... (sans changement) .......................
— Les participations annuelles des communes et des wilayas.
En dépenses : .......................... (sans changement) .......................
— Les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas. ..................... (le reste sans changement) ....................... ».
