Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 57 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », la mention « Fonds de solidarité des collectivités locales » dans l’intitulé et les articles 1er, 3 et 7 de l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 susvisé, est remplacée par « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
