Article 7

Pour chaque exercice, le revenu net est égal à la valeur de la production du périmètre d'exploitation, calculée au titre de l'exercice, déduction faite des paiements effectués au cours dudit exercice :

— de la taxe superficiaire ;

— des montants de la redevance hydrocarbures, y compris le solde éventuel issu de la régulation effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 175 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— des montants de la redevance hydraulique ;

— des montants de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) constitués :

• des règlements provisoires mensuels valant acomptes ;

• du solde de liquidation de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) au titre de l'exercice précédent.

Revenus nets cumulés (∑i=n-1 = (Valeur de la Productioni (i=1 — paiement taxe superficiairei ;

— paiements redevance hydrocarburesi ;

— paiements redevance hydrauliquei ;

— paiements impôt sur le revenu des hydrocarburesi. i = 1 : correspond à l’année du début de période d’exploitation.