Décret exécutif n° 21-99
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-99 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les modalités de calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH)
Article 13
Pour les investissements acquis en devises et enregistrés dans leur(s) monnaie(s) d'origine, la tranche annuelle d'investissement est convertie au dinar algérien lors de la liquidation annuelle de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), en appliquant le taux de change à l’achat de la monnaie concernée, du dernier jour de l'exercice (n), tel que publié par la Banque d'Algérie.
En l'absence de publication d'un taux de change correspondant au dernier jour de l'exercice (n), il est tenu compte pour la conversion, du dernier taux journalier de l'exercice (n) publié par la Banque d'Algérie.
