Article 11

Le montant du règlement provisoire mensuel valant acompte sur l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) dû au titre de l'exercice est déclaré et payé auprès de l’administration fiscale, le mois suivant celui de la production, conformément au délai fixé à l'article 187 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, par l'entreprise nationale dans le cas d'une concession amont, d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risque ou par les parties contractantes dans le cas d'un contrat de participation.