Article 10

Dans le cas où un ou plusieurs paramètres servant à la détermination du facteur (R), pour le calcul du taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable pour l'exercice (n) ne sont pas disponibles pour le calcul des premiers acomptes ces derniers sont calculés :

— Pour la première année de mise en production : par application du taux minimum de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) fixé conformément aux articles 180 et 204 de la loi n° 19-13 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— Pour les années suivantes : par application du taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) déterminé pour l’exercice (n-1).

Dès que l'ensemble des paramètres est disponible, il est procédé au calcul du facteur (R) pour déterminer le taux applicable à l'exercice (n). Le taux ainsi déterminé est appliqué pour le calcul des acomptes restants au titre dudit exercice.

Une régularisation des acomptes déjà versés est opérée en appliquant le taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) déterminé. Cette régularisation doit intervenir concomitamment avec le versement du prochain acompte mensuel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11