Article 7

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l’aménagement et à l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sécurisation de Djamaâ El Djazaïr pour toute demande de réalisation, de réfection ou de modification des constructions et/ou des installations, à l’intérieur du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr.