Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 2
Il est entendu par périmètre de protection, au correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, sens du présent décret, l’espace terrestre, aérien et maritime fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant situé hors enceinte de Djamaâ El Djazaïr et devant faire sur les équipements sensibles ; l’objet de mesures de sécurité spécifiques.
