Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 13
En cas de nécessité, peut faire l’objet d’interdiction, à l’intérieur du périmètre de protection, l’installation des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain.
