Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 12
A l’intérieur du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité concernée, de pratiquer des activités de survol du périmètre de protection par drones, parachutes, ballons, ULMS ou tout objet volant.
