Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 2 — SURFACES OBJET DE DEMANDE DE RETENTION
Article 8
ALNAFT fixe la délimitation de la surface de rétention lors de la notification de l'approbation de la rétention.
