Article 7

Dans le cas où la demande de rétention concerne des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses, la délimitation de la surface de rétention couvre toute ou partie de l'aire géographique de ce(s) réservoir(s). Cette délimitation projetée en surface forme la limite de la surface de rétention.

Les points délimitant cette surface de rétention doivent, toutefois, coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'.

Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale Elle ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.