Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 2 — SURFACES OBJET DE DEMANDE DE RETENTION
Article 4
Pour les surfaces sujettes à l'application de l'article 64 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la demande de rétention doit inclure une proposition de délimitation du ou des gisement(s) à garder pour la période de rétention, ainsi que les études concernant l'absence ou la limitation des infrastructures de transport par canalisations et l'absence de marché pour la production. 17 février 2021
