Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les cartes détaillées du domaine minier des hydrocarbures, sont établies, actualisées et publiées régulièrement par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
