Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 3 — PERIMETRES D'EXPLOITATION
Article 12
Dans le cas d'un gisement qui s'étend au-delà des limites du périmètre, la surface d'exploitation se limite à la partie du gisement situé à l'intérieur de ce périmètre.
