Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 3 — PERIMETRES D'EXPLOITATION
Article 11
La surface d'exploitation peut intégrer :
— plusieurs gisements si l'exploitation de l'un peut influer sur les conditions dynamiques de l'autre ;
— plusieurs gisements surperposés, qui ne sont pas en communication dynamique ;
— plusieurs gisements contigus si la distance séparant leur dernière fermeture structurale respective imprégnée d'hydrocarbures est inférieure à dix (10) Km.
Ces gisements doivent appartenir au même périmètre.
