Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 3 — PERIMETRES D'EXPLOITATION
Article 10
La limite définissant chaque surface d'exploitation demandée est la projection en surface de toutes les aires géographiques du ou des gisement(s) d'hydrocarbures concerné(s), étendue vers le Nord, l'Est, le Sud et l'Ouest pour coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'. Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale.
Cette surface ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.
