Décret exécutif n° 21-560
· ج.ر عدد 4 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-560 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, une autorisation de programme de quatre-vingt-onze milliards quatre cent soixante-douze millions de dinars (91.472.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
