Article 4

L'agence nationale des produits pharmaceutiques est chargée du reversement des 50% du produit de la taxe visée à l'article 2 ci-dessus, au compte de dépôt de fonds ouvert dans les écritures du trésorier central, sur la base d'une situation trimestrielle établie par les services de l'agence. 5 janvier 2022 Le trésorier central procède au reversement des montants en question au budget de l'Etat, compte n° 201.007 « Produits divers du budget », sur la base d'un ordre de recette établi par les services du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.