Décret exécutif n° 21-552
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical
Article 1er
En application des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical.
