Article 4

Le centre adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 13 Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle lors de l'élaboration du budget de l'Etat. Elles peuvent faire l'objet de révision en cours d'exercice en cas de modification des sujétions imposées au centre de l'innovation et du transfert technologique.